Urbanisme

La déclaration d’achèvement de travaux et le contrôle de conformité

Avant d’entreprendre les travaux de construction d’une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie.

Si la demande est conforme aux règles d’aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la demande est validée et les travaux peuvent commencer.

Néanmoins, il est impératif de déposer en mairie dès le commencement des travaux la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier). Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Une fois les travaux terminés, l’achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), formulaire Cerfa n° 13408*05, ainsi que l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (ATS).

La DAACT est obligatoire pour toute construction et/ou travaux ayant fait l’objet soit :

• d’une déclaration préalable de travaux,
• d’un permis de construire,
• d’un permis d’aménager.

Elle peut être remplie par le maître d’ouvrage (le propriétaire) ou le maître d’oeuvre (la personne ou l’entreprise ayant réalisé le chantier). Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres directement à la mairie.

Qui contrôle la conformité des travaux ?

Une fois la DAACT reçue, la Mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Pour contrôler la conformité des travaux d’une maison ou de toute autre construction, une personne, en charge de l’urbanisme, viendra sur place vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à la demande initialement délivrée.

Qui délivre le certificat de conformité d’une maison ?

Si tout est conforme, la Mairie délivre une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.

Si la visite de fin de chantier met à jour une non-conformité entre les travaux réalisés et le permis de construire, deux options sont possibles :

• La Mairie demande au titulaire de déposer un permis de construire modificatif de régularisation.
• La Mairie demande au titulaire du permis de construire d’effectuer les travaux de mise en conformité. Dans le cas où les modifications sont impossibles à réaliser, la démolition de la construction peut être imposée.

NB : dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, local commercial… au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers.

Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).

Je construis mon mur ou ma clôture, quelles sont les démarches ?

Pour les clôtures ou murs d’extérieur, la commune de Villiers-Saint-Frédéric a pris une délibération instaurant l’obligation de déclarer les travaux d’édification ou de modification de clôture (Délibération n°78-2007 du Conseil Municipal du 29 novembre 2017).

Suite à cette délibération prise par le Conseil Municipal vous devez déposer avant tous travaux en mairie une Demande Préalable (DP).

La règle générale du PLU en vigueur sur la commune stipule que les clôtures ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,80 m.

Cette réglementation permet d’éviter une trop grande disparité dans les clôtures donnant sur les voies et celles séparant les propriétés foncières.

Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d’une piscine avec son abri, construction d’un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires.

Piscine (avec ou sans abri)

En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.

L’ajout d’une piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Bassin jusqu’à 10m2 :

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Vous êtes tenu d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

Bassin de plus de 10m2 et jusqu’à 100m2 :

Une déclaration préalable est obligatoire.

Bassin de plus de 100m2 :

Un permis de construire est obligatoire.

Construction d’une piscine et de son abri

Comme précédemment en fonction des dimensions de votre piscine une autorisation peut être nécessaire. Il en va de même pour la hauteur de l’abri, une autorisation peut être nécessaire.

Abri jusqu’à 1,80m de haut

Une déclaration préalable est obligatoire.

Abri de plus de 1,80m de haut

Un permis de construire est obligatoire.

Piscine hors-sol 

Selon que votre piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) est installée plus ou moins de 3 mois par an (plus ou moins de 15 jours par an, si vous êtes en zone protégée), une autorisation peut être nécessaire.

Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée) :

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement).

Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée) :

Bassin jusqu’à 10m² : il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement).

Bassin de plus de 10m² et jusqu’à 100m² : une déclaration préalable est obligatoire.

Bassin de plus de 100m² : un permis de construire est obligatoire.

J’installe une pompe à chaleur PAC

Le fait d’installer sur le mur extérieur de son habitation une pompe à chaleur est soumis à la formalité de Déclaration Préalable (DP) de travaux en Mairie, puisque cela modifie l’aspect extérieur de la façade (art. R.421-17 du Code de l’Urbanisme). En effet, les règles d’implantation stipulées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doivent être respectées.

En l’absence de cette déclaration, l’infraction peut être constatée par les services de la Mairie.

Le Bruit : attention au voisinage !

Certaines PAC aérothermiques sont bruyantes. Si la PAC est installée à l’extérieur du logement, elle ne doit gêner ni ses habitants, ni les voisins.

Il faut s’écarter au maximum des limites de propriété et s’éloigner le plus possible des fenêtres (les siennes et celles de ses voisins). Les fenêtres présentent une moins bonne isolation phonique que les murs, et surtout peuvent être ouvertes.

A titre indicatif, on peut retenir les distances suivantes pour une unité de 65 dB(A) :

• Au-delà de 20 m, la règlementation peut être respectée sans écran acoustique.
• Entre 12 m et 20 m, un écran acoustique est nécessaire.
• En dessous de 12 m, la règlementation est difficilement respectable, même avec un écran acoustique.

La réglementation différencie d’autre part l’émergence entre le jour et la nuit :

• le jour (7h-22h) l’écart maxi. autorisé est de 5dB(A),
• la nuit (22h-7h) l’écart maxi. autorisé est de 3dB(A).