État Civil & Affaires Générales : les démarches

A la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant la naissance. Le jour de la naissance n’est pas compté dans le délai de déclaration.

Se munir du livret de famille et de la constatation de naissance (certificat médical).

RECONNAISSANCE

Un enfant issu d’un couple non marié doit être reconnu. La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie. À Villiers-Saint-Frédéric, la présence des deux parents est demandée.

• Reconnaissance anticipée : 

         Pièces à fournir :

• • Pièce d’identité des déclarants.

• Reconnaissance post-naissance :

         Pièces à fournir :

• • Pièce d’identité du ou des déclarants,
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois.

Important : les 2 partenaires doivent habiter la même adresse et sur la commune

Pour que le dossier de PACS soit valide les 2 partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être majeur,
• N’être ni marié, ni pacsé,
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire,
• Être domiciliés ensemble à Villiers-Saint-Frédéric.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Copie intégrale de l’acte de naissance des 2 partenaires de moins de 3 mois,
• Pièces d’identité de chaque partenaire en cours de validité,
• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (télécharger le Cerfa 15725*03),
• Convention type de PACS (télécharger le Cerfa 15726*02),
• Fiche explicative des pièces à fournir PACS.

Prendre rendez-vous avec l’agent du service de l’Etat-Civil pour le dépôt du dossier.

Le dossier est à retirer à la Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile d’un des deux futurs époux).

Prendre rendez-vous avec l’agent du service d’État Civil.

Un acte d’état-civil est à demander à la mairie l’ayant établi, soit en se présentant à son guichet, soit par courrier. Les actes d’état-civil ne sont délivrés qu’aux intéressés et / ou ascendants et descendants directs.

Quels sont les documents nécessaires ?

Retrait au guichet :

• Pièce d’identité,
• Si vous souhaitez obtenir un acte d’Etat Civil de l’un de vos parents, présenter une preuve e filiation (votre acte de naissance récent ou livret de famille).

Demande par courrier :

Le courrier doit impérativement contenir :

• COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE :  nom(s), prénoms, date de naissance,
• COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE : date du mariage et les noms des époux,
• COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT D’ACTE DE DECÈS : nom(s), prénom(s ) et date du décès,
• Une enveloppe timbrée pour le retour du document.

Pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité française, s’adresser à :

Ministère des affaires étrangères 

Service central de l’état-civil

44941 NANTES Cédex 09

Demande par internet : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Le changement de nom n’est possible que pour un majeur, une seule fois dans sa vie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le cerfa n°16229*03 de changement de nom est à votre disposition sur le site du service public.

Demander le renouvellement de vos titres d’identités

Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

Où déposer votre demande ?

A la mairie du lieu de votre résidence ou si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Prendre rendez-vous avec l’agent de l’état civil pour le dépôt du dossier.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

• Au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour du scrutin,
• Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour du scrutin :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372.

Pour pouvoir voter, il faut :

• Être inscrit sur les listes électorales,
• Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin,
• Être de nationalité française. (Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office, Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE .

S’inscrire sur les listes électorales :

Vous pouvez faire votre inscription de 2 façons :

• Soit en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396,
• Soit à la mairie de votre domicile.

Pièces à fournir : 

• Le formulaire complété par vos soins : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024,
• Carte Nationale d’Identité ou Passeport. Toute personne venant d’acquérir la nationalité Française et n’étant pas encore en possession de l’un de ces documents peut présenter à la place sa pièce d’identité d’origine et une preuve de sa nationalité française (certificat de nationalité ou décret de naturalisation),
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes absent le jour des élections vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration.

Attention, le jour du vote, la personne chargée de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

La demande peut se faire de 2 façons :

• En ligne sur maprocuration.gouv.fr. Vous devez par la suite vous déplacez à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration.
• En gendarmerie.

Attention, dans les 2 cas il vous faudra le numéro d’électeur de la personne choisie. Ce numéro figure sur la carte d’électeur ou peut être récupéré sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Occupation du domaine public : benne et échafaudage

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public, vous devez obtenir une autorisation temporaire.

Cette démarche est simple, il vous suffit de faire une demande écrite ou compléter le formulaire correspondant , 8 jours minimum avant la date de début de l’occupation du domaine public à pm@mairie-villiers-saint-frederic.fr et contact@mairie-vsf.fr en précisant :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone et mail),
• la durée d’occupation (dates de début et de fin),
• l’objet (déménagement, camion, benne, échafaudage…).

Une autorisation d’occupation du domaine public vous sera adressée.

Formulaire de demande d’arrêté municipal (circulation, stationnement et occupation du domaine public)

Occupation du domaine public : Food truck

La Commune accepte les food truck sur son domaine public, pour ce faire vous devez faire la demande par écrit et respecter les conditions énoncées ci-dessous. Votre dossier sera étudié par Monsieur le Maire, un retour vous sera fait.

Cette demande est simple, il vous suffit de faire une demande écrite à l’intention de Monsieur le Maire, 15 jours minimum avant la date souhaitée de l’occupation du domaine public à contact@mairie-vsf.fr en précisant :

• Les coordonnées du demandeur,
• Le jour et la durée d’occupation,
• Le gabarit du camion,
• Un dossier de présentation de l’activité.