Formulaire urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation :
Le permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17528.xhtml
Le permis d’aménager : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12974.xhtml
Le permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17528.xhtml

1 permis déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : la déclaration préalable.

 

Certificat d'urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1469.xhtml

La consultation de ces documents est aussi possible via Internet www.yvelines.equipement.gouv.fr
Ouvrir le lien « urbanisme », puis « réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme ». Une plaquette vous indiquera quel document vous concerne. Cliquer sur le formulaire choisi et le télécharger.

Pour le permis de construire : questions-réponses, le document est disponible sur www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

La mairie reste le guichet unique pour le dépôt des demandes d’urbanisme